L’expatriation dans la famille désunie: quel est le sort de l’enfant?

Feyrouze OmraniDans le numéro 2014/5 de la revue "Actualités du droit de la famille", Feyrouze Omrani nous propose une analyse de 30 décisions de jurisprudence relatives à l'expatriation en cas de désunion de la famille.

Dans de tels cas, le tribunal est amené à trancher des questions délicates: quel sort réserver à l'enfant dont l'un des parents choisit de s éloigner géographiquement? Doit-il suivre le parent qui décide ou qui est contraint de déménager? Comment maintenir le lien entre les enfants et le parent éloigné géographiquement? 

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Cette chronique porte sur 30 décisions prononcées entre 2007 et 2013 par les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Toutes les décisions analysées portent sur les modalités d'hébergement des enfants communs lorsqu'un des parents fait le choix de s'éloigner géographiquement du lieu de vie habituel de l'enfant. Le parent qui introduit la procédure entend être autorisé à héberger les enfants, le plus souvent, à titre principal soit dans le lieu habituel de vie des enfants soit dans un autre pays dans lequel il entend s'expatrier.

Le tribunal saisi d'une telle demande répond à deux questions:

  • La première consiste à décider si l'enfant est ou non autorisé à quitter le territoire.
  • La seconde porte sur détermination des moyens à mettre en oeuvre pour maintenir le lien entre les enfants et le parent éloigné géographiquement.

Répondre à ces deux questions impliquent un examen approfondi tant du projet d'expatriation que de l'intérêt concret de l'enfant.

Dans le cadre de l'examen du projet d'expatriation, les magistrats examinent d'abord le fondement et la légitimité du motif invoqué par le parent qui souhaite que les enfants communs le suivent dans son projet d'expatriation. Les motifs invoqués sont d'ordre professionnel (dans le chef du parent voire de son compagnon ou de sa compagne) ou d'ordre personnel (relation affective, état de santé et bien-être d'un des parents) et revêtent tantôt un caractère impérieux et tantôt un caractère de convenance personnelle. Dans un second temps, l'examen porte sur la qualité du projet d'expatriation dans son ensemble. Il consiste pour l'essentiel à vérifier dans quelle mesure l'expatriation envisagée a été préparée dans toutes ses conséquences. Suivent enfin l'appréciation par le magistrat du projet du couple parental même séparé et des attaches affectives respectives des parents.

Pour apprécier l'intérêt de l'enfant, les magistrats tiennent compte de manière cumulative de critères propres à l'enfant (son âge, ses besoins spécifiques, ses attaches affectives, etc.), de critères propres aux parents (leur situation professionnelle, leur possibilité de se relocaliser, la place effective accordée à l'autre parent, etc.) mais aussi du respect du principe de continuité (parent référent, hébergement principal antérieur, continuums affectif, environnemental et social, etc.).

Le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale n'est jamais remis en cause par l'éloignement géographique des parents. En revanche, l'éloignement géographique des parents implique nécessairement la remise en cause du principe de l'hébergement égalitaire des enfants. A cet égard, la chronique met en évidence que, dans les faits, l'éloignement géographique d'un parent a favorisé l'hébergement des enfants communs chez la mère au détriment du père.

Si, de 2007 à 2010, toutes les décisions ont fait droit à la demande tendant à obtenir l'hébergement principal des enfants communs par le parent qui s'expatrie, la proportion baisse à 75 % en 2011 et en 2012 et n'est que de 42 % en 2013. Il est permis de penser que la tendance actuelle serait de refuser l'expatriation des enfants.

Source: Feyrouze Omrani, "L'expatriation dans la famille désunie: quel est le sort de l'enfant? - Chronique de jurisprudence (2007-2013), Act. dr. fam., 2014, liv. 5, 106-147.

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Publié 01-07-2014

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