L’enregistrement obligatoire des donations mobilières réalisées par un acte notarié étranger : une mesure utile ?

Publié 05-10-2020

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Nul ne peut ignorer – compte tenu du battage médiatique et du déferlement d’informations passées par les institutions financières, les avocats, les experts-comptables, les notaires, etc. – la proposition de loi déposée le 17 juin 2020 n° 1357/001, qui tend à obliger l’enregistrement en Belgique (et le paiement de droits de donation) d’actes notariés de donation mobilière passés à l’étranger, actes jusqu’à présent non obligatoirement enregistrables en Belgique.

Cette proposition de loi a été votée en Commission des Finances et du Budget de la Chambre en deuxième lecture le 7 juillet 2020, après l’adoption de divers amendements, un débat assez pauvre en droit et un vote sans contestation sur le fond.

Cette proposition de loi a fait l’objet, en séance plénière de la Chambre, d’un renvoi pour avis devant le Conseil d’Etat.

Le vote ne pourra donc avoir lieu au minimum qu’en octobre 2020.

L' auteur

emmanuel-de-wilde-d-estmael

E. de WILDE d’ESTMAEL, «L’enregistrement obligatoire des donations mobilières réalisées par un acte notarié étranger : une mesure utile ? », Rec. gén. enr. not., 2020, n° 27.413, p. 345.

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