L’assurance de la responsabilité médicale

Les procès en responsabilité intentés par des patients contre des prestataires de soins sont de plus en plus nombreux. La publicité négative, l’atteinte à la réputation du prestataire de soins, la charge psychique et la perte de temps qui vont de pair avec un procès, ainsi que les conséquences possibles sur le plan disciplinaire ou pénal, sont autant de problèmes pour le prestataire. L’intérêt d’une assurance en responsabilité médicale est dès lors primordial.

 

photo: nursingschoolsnearme.com/.

Publié 23-06-2020

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Cependant, en Belgique, il n’y a aucune obligation légale pour un médecin de couvrir sa responsabilité professionnelle par une assurance. Cependant, souscrire une « assurance responsabilité professionnelle » est une obligation déontologique.

Par ailleurs, chaque praticien professionnel a l’obligation d’informer le patient de la présence ou de l’absence d’une assurance de responsabilité.

En effet, l’article 8/1 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose : « Le praticien professionnel informe le patient s’il dispose ou non d’une couverture d’assurance ou d’une autre forme individuelle ou collective de protection concernant la responsabilité professionnelle. »

Cette obligation découle de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (Cross Border Healthcare).

En pratique, presque tous les médecins sont assurés bien que le « marché » des assureurs en responsabilité médicale soit de plus en plus restreint. En effet, certains assureurs ont quitté définitivement le marché des assurances en responsabilité médicale. D’autres assureurs refusent de couvrir la responsabilité des médecins appartenant à une catégorie à hauts risques.

Lorsque le praticien professionnel est responsable, mais n’est pas assuré, il devra payer la compensation lui-même. Ceci peut soulever des problèmes. Dans ce cas le patient peut aussi s’adresser au Fonds des Accidents médicaux. En effet, le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun lorsque le Fonds est d’avis ou qu’il est établi que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d’un prestataire de soins, dont la responsabilité civile n’est pas ou pas suffisamment couverte par un contrat d’assurance.

 

Tous ces aspects sont abordés par Thierry Vansweevelt dans ses livres consacrés à "L’assurance de la responsabilité médicale" et parus dans "Responsabilités, traité théorique et pratique".

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