Frédéric de Patoul et Virginie Schoonheyt - Crédit hypothécaire: le nouveau régime

Publié 10-01-2018

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Le cadre légal du crédit hypothécaire est transformé en profondeur depuis le 1er juillet 2017.

 

Dans leur tout nouvel ouvrage paru dans la collection « Lois actuelles », Frédéric de Patoul et Virginie Schoonheyt donnent un aperçu complet du nouveau régime et des dispositions qui renforcent la protection des consommateurs. Cet ouvrage s’adresse à tous ceux qui sont amenés à traiter de crédits en général et de crédits hypothécaires en particulier.

 

Pourriez-vous vous présenter en quelques lignes ?

Frédéric de Patoul : Après quelques années au sein du service juridique d’une banque, j’ai commencé le barreau en 1978 et je n’ai pas cessé d’exercer depuis. Mon expérience initiale m’a permis de développer une pratique en droit bancaire et autour de questions relatives au crédit aux entreprises et aux particuliers. Par suite d’une série de circonstances, je me suis également intéressé au crédit à la consommation et aux problématiques de protection des consommateurs et de surendettement. J’ai siégé pendant plusieurs années au sein du collège des experts d’ombudsfin comme représentant des consommateurs.

Virginie Schoonheyt : Diplômée de l’ULB en 2008, j’ai immédiatement commencé le Barreau auprès de Frédéric de Patoul. Mon activité d’avocate m’a permis de développer une expérience en droit de la consommation, d’une part et droit bancaire privé, d’autre part. Je suis également diplômée de l’UCL, en 2015, en droit bancaire et financier, ce qui m’a permis d’appréhender les dispositions légales applicables aux marchés financiers et aux banques. Les dossiers que je suis aujourd’hui amenée à traiter au quotidien sont liés aux crédits au sens large (sûretés, conséquence d’une insolvabilité de l’emprunteur…) et aux opérations commerciales au sens large qui jalonnent la vie d’une entreprise.

 

Votre ouvrage « Crédit hypothécaire. Le nouveau régime » est paru fin octobre dans la collection « Lois actuelles ». Quels sont ses points forts ? Quelle méthodologie avez-vous utilisée ?

F. de P.: Nous nous sommes efforcés de fournir un commentaire aussi pratique que possible du nouveau régime, directement issu d’une directive européenne. Les compromis intervenus au niveau européen n’ont pas toujours favorisé la lisibilité des textes. Nous avons donc essayé d’anticiper les questions que se poseront ceux qui devront concrètement appliquer la législation nouvelle.

 

V.S.: L’idée n’était pas d’établir un comparatif exhaustif de l’ancien et du nouveau régime mais de permettre au lecteur de déterminer rapidement les règles applicables au crédit hypothécaire nouvellement régit. Après une analyse des définitions et du champ d’application du régime nouveau, la structure de l’ouvrage a été établie, autant que possible, sur la base de celle adoptée par le chapitre consacré au crédit hypothécaire au sein du Titre 4 « Des contrats de crédits » du livre VII du Code de droit économique.

 

A qui s’adresse cet ouvrage ?

 

V.S. : Il s’agit d’un ouvrage de base pour tout praticien amené à traiter des opérations de crédits en général et de crédits hypothécaires en particulier. Nous avons souhaité donner un aperçu complet du nouveau régime en mettant l’accent sur les dispositions renforçant la protection des consommateurs.

 

Quelle est l’ampleur de cette réforme ?

F. de P.: Le changement est radical ! D’abord, il implique un changement du champ d’application des règles en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation. Dans le régime antérieur, un crédit hypothécaire était un crédit ayant un but immobilier et assorti d’une sûreté hypothécaire. Dans le nouveau régime, est un crédit hypothécaire, tout crédit garanti par une sûreté hypothécaire (même si le but est mobilier) et tout crédit à but immobilier (même sans sûreté hypothécaire). Ensuite, le régime nouveau est directement inspiré des règles en matière de crédit à la consommation. Il y a donc un accroissement très sensible des règles et un renforcement substantiel de la protection des consommateurs.

 

V.S. : Comme le souligne Frédéric de Patoul, la notion même de crédit hypothécaire a changé pour être élargie à des crédits antérieurement soumis aux règles du crédit à la consommation. Le professionnel voit ses obligations d’information et de conseils renforcées ce qui contraint le secteur à adapter ses documents contractuels et ses pratiques. Ce régime est aujourd’hui applicable à tout nouveau crédit hypothécaire réglementé.

 

Vous formulez dans votre introduction le souhait que cette loi résiste mieux au temps. Qu’en pensez-vous personnellement ? Peut-on déjà tirer des conclusions des quelques premiers mois d’application de la loi ?

F. de P.: La loi sur le crédit à la consommation avait été modifiée à 21 reprises entre le 1er janvier 2000 et sa transposition dans le CDE. On ne se rend pas compte du coût que cela entraîne pour les opérateurs et des difficultés que cela pose aux praticiens. Nous espérons qu’en effet, dès lors que l’on se base sur des textes qui ont déjà subi l’épreuve du temps (en crédit à la consommation), on pourra éviter ces incessantes adaptations.

 

V.S. : On peut penser en outre qu’en ces matières, il ne servirait à rien d’ajouter encore de nouvelles règles à un appareil législatif déjà extrêmement détaillé. 

 

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