Eric Balate : L'action en réparation collective

BalateDepuis le 1er septembre 2014, une action en réparation collective peut être intentée en Belgique contre une entreprise qui occasionne un préjudice aux consommateurs. La première du genre en Belgique a été lancée par Test-Achats à l'encontre de Thomas Cook en octobre 2015.

Dans son nouvel ouvrage, Eric Balate nous livre une analyse de cette nouvelle forme d’action en justice traitée au livre XVII du Code de droit économique.

Il revient également sur l’année 2015, celle de son bâtonnat et celle de Mons comme Capitale Européenne de la Culture.

Pourriez-vous vous présenter? Quels sont vos domaines de compétences?

Assistant à l’Université au sein de l’unité de Droit de la Consommation jusqu’en 1990, j’ai réellement commencé le Barreau il y a vingt-cinq ans. D’emblée, j’ai pu cumuler cette activité avec celle d’enseignant au sein de l’Université de Mons. e me suis également investi au sein de l’Association Internationale de Droit Economique. Dès lors, le droit économique au sens large du terme a toujours été une matière de prédilection. Par ailleurs, sur le plan professionnel, le droit administratif et constitutionnel restent un domaine privilégié.

 

La Class action à la belge a été introduite en 2014. Qu’est-ce que cela a changé dans le paysage juridique? Pouvez-vous déjà dresser un premier bilan?

Il est encore prématuré de pouvoir se prononcer sur le rôle de l’action en réparation collective dans le paysage juridique belge. L’on ne peut réellement évaluer l’impact d’une loi qui présente une telle ambition que plusieurs années après ses premières applications.Toutefois, la loi peut d’emblée avoir un effet préventif. En effet, elle peut amener les entreprises à rechercher des solutions transactionnelles lorsqu’elles ont manqué à l’une de leurs obligations. Il faut souhaiter que des réparations spontanées seront envisagées. Il y aura inévitablement aussi une amélioration des performances des entreprises vu le risque que représente une telle loi.

 

Votre ouvrage « L'action en réparation collective - analyse du livre XVII du Code de droit économique» vient de paraitre. Quel est son objectif? A qui s’adresse cet ouvrage?

 

L’objectif de l’ouvrage « L’action en réparation collective » est simplement de présenter la loi afin que l’ensemble des juristes puisse mesurer exactement la place qu’elle prend dans le paysage juridique. Cette loi s’adresse à l’ensemble des praticiens, magistrats et juristes d’entreprises.

En août dernier, votre mandat de bâtonnier du barreau de Mons est arrivé à son terme. Que retenez-vous de cette expérience?

 

J’ai en effet terminé mon mandat de Bâtonnier au 31 août 2015. C’est une activité passionnante. Il vous revient de gérer «une entreprise» et surtout aussi de voir comment, avec les autres Bâtonniers, des solutions communes peuvent être trouvées aux problèmes des avocats. J’ai toujours défendu l’idée que notre profession était une profession au service de nos clients et que nous devions prioriser leurs intérêts dans la recherche d’une amélioration de conditions de travail. De même, avec les magistrats, il est indispensable que nous puissions établir des moments où nous pouvons nous entendre mutuellement. Par conséquent, je retiens de cette expérience, d’une part, une meilleure connaissance des règles du Barreau et des avocats et, d’autre part, une superbe aventure humaine et d’écoute.

 

 

Votre bâtonnat a été ponctué par les événements organisés dans le cadre de « Mons 2015 – Capitale Européenne de la Culture ». Le barreau a-t-il participé aux festivités? Quel bilan tirez-vous de cette année?

 

Il est exact que ce Bâtonnat a été ponctué par le fait que Mons soit Capitale Européenne de la Culture. Le Barreau de Mons a voulu participer aux festivités de manière proactive. D’une part, nous avons consacré un week-end aux relations qui pouvaient exister entre la littérature et la justice. Avec plusieurs avocats, nous avons reconstitué le procès de Monsieur Jean-Jacques Pauvert, lequel fut poursuivi, faut-il le rappeler, pour avoir publié les œuvres du Marquis de Sade. Nous y avons également associé un marathon littéraire où, pendant plus de sept heures, des extraits d’œuvres consacrées à la justice ou des extraits de jugements consacrés à la littérature ont été lus, ponctués de la musique. C’était un moment intense au sein de l’ancienne salle de la Cour d’Assises de Mons.

Enfin, avec le concours du Bâtonnier actuel Olivier Haenecour, nous avons mis sur pied une exposition consacrée aux peintures qui se retrouvent dans les lieux de justice (Bureau des Juges ou Cabinet des Avocats). Plus de vingt œuvres ont ainsi été exposées pendant trois mois et elles ont toutes suscité un intérêt incroyable lorsque les gens osaient franchir la porte des Cours de Justice de Mons pour découvrir cette exposition. Il y était associé des photographies en noir et blanc, représentant des lieux de justice, photographies qui avaient été sélectionnées au terme d’un concours largement ouvert.

Un seul regret: le CCBE (Council of Bars and Law Societies of Europe) devait se réunir à Mons au mois de novembre 2015 mais la menace qui semblait planer à l’époque sur le pays a conduit à l’annulation de l’évènement.

2015 fut une très belle année, à tous niveaux. Elle nous a également permis de découvrir une ville sous un autre regard. Le Journal des Tribunaux avait choisi Mons pour son repas annuel. Le Procureur général a ouvert l’année judiciaire en date du 1er septembre 2015 en consacrant sa mercuriale au procès de Paul Verlaine. D’autres évènements encore pourraient être cités. Ils ont montré que la profession d’avocat était profondément ancrée dans la cité.

  

 L'action en réparation collective - analyse du livre XVII du Code de droit économique  L'action en réparation collective - analyse du livre XVII du Code de droit économique 

E. Balate

L’ouvrage se présente comme un commentaire de la nouvelle loi ayant introduit l’action en réparation collective en droit belge.

Il tente d’en démontrer le caractère novateur et cherche à donner des réponses pour les juges et praticiens confrontés à ce nouveau mode de réparation

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Publié 17-02-2016

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