Bien qu’un acte d’échange immobilier entre des parties ne se rencontre pas tous les jours, le praticien qui y est confronté doit pouvoir être en mesure de déterminer la juste perception du droit d’enregistrement auquel l’échange immobilier est soumis en tenant notamment compte des mesures fiscales favorables dont pourraient éventuellement bénéficier les coéchangistes.
Publié 25-02-2019