Droits de succession: réforme de la réserve et de la réduction

Quand le législateur déplace l’insécurité juridique des donataires et des tiers vers les réservataires

En matière de réforme du droit successoral, l’accord de gouvernement souhaite « trouver un équilibre entre le respect de la solidarité familiale et la liberté de disposition de l’individu ».

Publié 02-06-2020

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À la suite des élections législatives fédérales du 25 mai 2014 et à la désignation de Kris Peeters et de Charles Michel en qualité de formateurs du gouvernement fédéral, un accord de gouvernement a pu être dégagé le 10 octobre 2014.

En matière de droit successoral, cet accord de gouvernement stipule:

"Le droit des régimes matrimoniaux et le droit successoral seront réformés, compte tenu des développements sociaux et des nouvelles formes de vie commune. On aura plus de liberté de choix pour déterminer qui sera le bénéficiaire de l’héritage, tout en veillant à trouver un équilibre entre le respect de la solidarité familiale et la liberté de disposition de l’individu. La possibilité d’augmenter la quotité disponible de l’héritage sera examinée. (…)"[1]

La recherche d’un équilibre entre la liberté individuelle de disposition, dont l’accroissement était annoncé, et le respect de la solidarité familiale, plus spécifiquement du principe réservataire, est apparue d’emblée comme une préoccupation principielle des autorités dirigeantes.

La traduction de l’accord de gouvernement dans la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités (M.B., 1er septembre 2017) a-t-elle concrètement recherché l’équilibre prévanté?

La réponse à cette dernière question sera l’objet essentiel la contribution de Frédéric Lalière parue dans la "Revue générale de droit civil belge".

Sur le plan méthodologique, le propos se fonde sur des études de cas systématiques, résolutions de dévolutions successorales, qui permettent la mise en lumière des principes dégagés par le législateur et l’examen de leur pertinence.

Dans le souci de comprendre au mieux l’esprit du législateur, la structure adoptée est, autant que faire se peut, celle de la proposition de loi du 25 janvier 2017[2]. Celle-ci bouleverse l’économie normative de la réserve et de la réduction autour d’"idées essentielles"[3], pour reprendre les propres termes des travaux préparatoires. L’exposé examine par le menu les "idées essentielles" du législateur de 2017.

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