Droits d’enregistrement et de succession : quelles sont les mesures de soutien et les tolérances administratives prises dans le cadre de la pandémie liée au COVID-19 ?

Dans un numéro spécial publié conjointement en juillet 2020 dans Lettre d’information Droits d’enregistrement et Info Droits de succession, Marc PETIT fait le point sur cette question utile aux praticiens et variable selon les Régions …

Publié 11-08-2020

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Les mesures d’urgence prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ont fortement perturbé le travail normal des greffes (SPF Justice), des bureaux Sécurité juridique ou SJ (SPF Finances) et des études notariales (Fednot), du 15 mars au 30 juin 2020. Les autorités fédérales et régionales ont dès lors adopté diverses mesures de soutien et les administrations fédérale et flamande ont introduit des tolérances en vue de limiter l’impact de la pandémie en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession.

Niveau fédéral

Au niveau de l’Etat fédéral, diverses mesures de soutien ont été prises durant cette période :

  • la perception du droit de condamnation et/ou de titre a été reportée, de même que le délai de communication des jugements/arrêts par les greffes aux bureaux SJ ; aucun droit d’expédition n’est dû sur les expéditions, copies ou extraits de jugements/arrêts ;
  • les procurations notariées sont favorisées (aucun impôt fédéral, aucun frais et honoraire du notaire) jusqu’au 30 septembre 2020 ;
  • aucun impôt fédéral et aucune rétribution ne sont dus sur l’inscription hypothécaire en exécution d’un mandat établi avant le 16 mars 2020 ;
  • les certificats hypothécaires complémentaires sont exempts d’impôt fédéral.

Par tolérance, l’AGDP ne réclamera aucune amende en cas d’enregistrement tardif d’un acte sous seing privé (compromis de vente, acceptation d’un don manuel, etc.). L’AGDP prolonge les mesures relatives aux mandats hypothécaires jusqu’au 31 décembre 2020 (future loi CORONA III).

Région de Bruxelles-Capitale

En Région de Bruxelles-Capitale, certains délais ont été prolongés en matière de droits d’enregistrement s’ils expirent entre les 16 mars 2020 et le 30 juin 2020. De plus, aucun impôt régional n’est dû sur l’inscription hypothécaire en exécution d’un mandat.

Par tolérance administrative, le délai de dépôt de la déclaration de succession (et donc de paiement des droits) est suspendu s’il expire dans la même période. Il en est de même du délai de présentation à l’enregistrement d’actes sous seing privé, des délais de paiement et de recouvrement forcé des droits d’enregistrement.

Région wallonne

En Région wallonne, le délai de deux ans pour la restitution des droits en cas de revente est suspendu. Même exemption qu’à Bruxelles-Capitale concernant le mandat hypothécaire.

Les tolérances administratives sont analogues à celles en vigueur à Bruxelles-Capitale, mais les délais ne sont prolongés que jusqu’au 30 avril 2020 ; une prolongation est également prévue pour la restitution de droits (succession/donation) en cas de travaux économiseurs d’énergie.

Région flamande

En Région flamande, les instruments financiers successoraux peuvent être valorisés trois mois après le décès (pour un décès survenu en Belgique entre le 13 novembre 2019 et le 30 septembre 2020).

Par tolérance administrative, Vlabel n’appliquera temporairement aucun accroissement d’impôt en cas de non-respect de dépôt d’une déclaration de succession ; de même, certains délais en matière de droits d’enregistrement sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2020.

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