Droit des régimes matrimoniaux : le régime légal est affiné

Le législateur affine les règles entourant les régimes matrimoniaux légaux. Une initiative qui devrait apporter de la clarté sur le statut matrimonial des différents biens et droits dans ce régime. Le législateur s’attèle notamment aux problèmes liés aux assurances-vie individuelles, aux dommages et intérêts et indemnités pour accidents du travail, aux biens professionnels, aux parts ou actions et à la clientèle.

Publié 27-08-2018

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Assurances-vie individuelles

Le statut matrimonial des assurances-vie individuelles contractées pendant le régime est clarifié.

Si la prestation d’assurance n’est pas due à la dissolution du régime, la valeur de rachat nette exigible appartient, au moment de la dissolution du régime, au patrimoine propre, moyennant récompense.

Si la prestation assurée est bien due à la dissolution du régime, cette prestation appartient au patrimoine propre, moyennant récompense, lorsqu’il s’agit d’une assurance-vie contractée par le conjoint survivant à son propre bénéfice.

La prestation assurée est également propre, mais sans récompense, lorsqu’il s’agit d’une assurance-vie contractée par le conjoint décédé au bénéfice du conjoint survivant.

Si le versement se produit pendant le mariage, le versement de la prestation assurée tombe dans le patrimoine commun si les primes ont été payées pour au moins la moitié avec des fonds communs.

Pour les pensions du deuxième pilier, rien ne change pour l’instant. Les articles 127 et 128 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres continuent de prévaloir jusqu’à ce qu’un régime ait été élaboré pour ces assurances.

Dommages et intérêts et indemnités pour accidents du travail

Selon les règles actuelles, le droit à réparation d’un préjudice corporel ou moral personnel est propre, quel que soit le moment de l’acquisition. Cela ne change pas, mais la portée de cette disposition est désormais limitée au droit à réparation lui-même (titre).

En ce qui concerne l’indemnité (finance), une distinction est dorénavant opérée entre les trois catégories suivantes :

                       

- l’indemnité pour l’incapacité personnelle (les conséquences non économiquement quantifiables de l’atteinte à son intégrité physique et psychique dans sa vie quotidienne) qui tombe dans le patrimoine propre, sans récompense au patrimoine commun ;

 

- l’indemnité pour l’incapacité ménagère et l’indemnité pour l’incapacité économique, qui tombent dans le patrimoine commun.

Biens professionnels, actions ou parts et clientèle

La réglementation actuelle selon laquelle les outils et les instruments servant à l’exercice de la profession sont propres moyennant récompense est source de nombreux problèmes.

C’est pourquoi, ici aussi, le législateur fait dorénavant une distinction entre le droit lui-même et sa valeur patrimoniale :

 

- le droit aux biens qu’un époux utilise exclusivement pour l’exercice de sa profession ou l’exploitation de son entreprise est propre, à moins que les époux n’exercent ensemble cette profession ou n’exploitent ensemble cette entreprise ;

- la valeur patrimoniale, associée à ce droit propre, de ces biens professionnels qui ont été acquis par un des époux avec des fonds communs est commune.

Une règle similaire s’applique pour la clientèle : le droit à la clientèle, en ce compris le droit d’agir en tant que propriétaire de la clientèle, tombe désormais dans le patrimoine propre, à moins que la clientèle n’ait été constituée dans le cadre d’une profession que les époux exercent ensemble ou d’une entreprise qu’ils exploitent ensemble.

Si le droit à la clientèle tombe dans le patrimoine propre, la valeur économique de la clientèle qui a été constituée pendant le régime par un des époux dans le cadre de l’exercice de sa profession ou de l’exploitation de son entreprise est, elle, commune.

Les actions ou parts sont elles aussi soumises à des nouvelles règles.

Les droits résultant de la qualité d’associé liés à des parts ou actions de société acquises avec des fonds communs et qui ont été inscrites au nom d’un des époux tombent, en ce compris le droit d’agir en tant que propriétaire de ces parts ou actions, dans le patrimoine propre, pour autant qu’il s’agisse :

 

- soit d’une société qui est soumise à des règles légales ou statutaires, ou à des conventions entre actionnaires, qui restreignent la cession des parts ou actions,

 

- soit d’une société au sein de laquelle seul cet époux exerce son activité professionnelle en tant que gérant ou administrateur.

La valeur patrimoniale de ces parts ou actions de société tombe, quant à elle, dans le patrimoine commun.

Apport anticipé

Les futurs époux qui, avant de contracter mariage, acquièrent la pleine propriété d’un bien immeuble, peuvent désormais, pour autant qu’ils soient propriétaires indivis exclusifs et par parts égales de ce bien, faire figurer une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’acquisition de propriété.

Si les partenaires se marient par après, ce bien immobilier fera automatiquement partie du patrimoine commun, comme s’ils avaient stipulé l’apport dans leur convention matrimoniale. On évite ainsi de devoir payer une deuxième fois des frais d’acte et d’enregistrement.

Charges

Les époux peuvent étendre le patrimoine commun dans le cadre de la convention matrimoniale, en y intégrant, en tout ou partie, les biens présents et futurs, meubles ou immeubles.

Cette possibilité existe déjà depuis quelque temps, mais à présent, le règlement du passif de cet apport est adapté : les dettes en cours au moment de l’apport et qui ont été contractées par l’époux apporteur afin d’acquérir, d’améliorer ou de conserver les biens apportés sont à charge du patrimoine commun, sous réserve de convention contraire.

Droit de reprise

L’époux qui a fait au patrimoine commun l’apport de biens déterminés a, lors du partage, la faculté de reprendre les biens existant encore en nature. Cette règle ne s’applique pas s’il s’agit d’un bien apporté conjointement par les deux époux.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 22 juillet 2018 entre en vigueur le 1er septembre 2018, le jour de l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral.

Elle prévoit toute une série de dispositions transitoires. Les nouvelles règles s’appliquent aux époux qui contractent mariage à compter du 1er septembre 2018 et aux époux déjà mariés qui, à compter de cette date, procèdent à une modification de leur régime matrimonial.

 

Source: Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB 27 juillet 2018 (art. 12-30).

 

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