Distinction entre vice caché et vice apparent

L’obligation de vérification de l’acheteur

Après agréation par l’acheteur, le vendeur ne peut plus être tenu responsable des vices apparents de l’immeuble. L’acheteur ne peut plus se plaindre après la vente d’un défaut visible au moment de la vente.

Publié 04-03-2019

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Par conséquent, seuls les vices cachés permettront à l’acheteur de se retourner contre le vendeur au moyen des recours prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le caractère caché ou non du vice en cause constitue une question de fait soumise à l’examen du juge.

Ce dernier utilisera le critère de « l’examen attentif mais normal effectué immédiatement après la prise de possession de l’immeuble par l’acheteur normalement diligent et compétent.

 

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Pierre-François van den DRIESCHE

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Pierre-François van den DRIESCHE est principalement actif dans les domaines du droit commercial et de l’entreprise et du droit des contrats, tant civils que commerciaux, qu’il enseigne également, et spécialement en droit immobilier et de la construction.

Il est avocat depuis 2004, après avoir été chercheur au Collège d’Europe, et juriste en entreprise. 

Il exerce en parallèle, depuis 2008, une activité académique, comme chercheur associé en droit économique à l’Université Libre de Bruxelles (ULB), et comme chargé d’enseignement, d’abord de droit commercial à l’EPHEC, de 2012 à 2016, et, depuis 2017, de droit de l’entreprise à l’Université de Mons (UMons,), après y avoir encadré les travaux pratiques de droit des contrats spéciaux de 2006 à 2012.

Il est diplômé en droit de l'Université Catholique de Louvain (UCL) et spécialisé en droit européen de l’Université Libre de Bruxelles (ULB). Il a également étudié aux États-Unis et au Mexique.

Pierre-François van den DRIESCHE est associé-fondateur du cabinet OAK.

Il est l'auteur de l'ouvrage "La vente immobilière" (à paraître chez Wolters Kluwer).

www.oaklaw.eu

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