Denis Philippe: Pour un nouveau Code civil ?

Carte blanche: Denis Philippe

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1. Le Code civil est la base de l'organisation des relations entre particuliers. Il mérite attention et respect.

Notre Code est plus que bicentenaire et grâce à sa remarquable rédaction, il a survécu à l'épreuve du temps. Ceci étant, la société a évolué et les relations juridiques entre personnes privées également.

Les changements dans le Code civil sont les plus nombreux dans le droit des personnes sensu lato. Le législateur a réalisé d'importantes réformes dans ce domaine. Ainsi, à titre d'exemple, au premier janvier 2015 entrera en vigueur la réforme du droit sur la comaternité (art. 325/1 à 352/10, C. civ.). L'on pourrait difficilement faire grief aux auteurs du Code de ne pas avoir organisé cette institution.

Parmi les grandes modifications que l'on peut signaler, l'on pense à l'importante réforme des régimes matrimoniaux en 1976 ou la nouvelle loi sur la copropriété (art. 577-2 à 577-14, C. civ.).

Les modifications relatives au droit des obligations et des contrats sont assez limitées; les principes de l'autonomie de la volonté et de la convention-loi paraissent immuables.

Il est assez intéressant d'observer que la plupart des nouvelles dispositions relatives aux contrats entre une entreprise et un consommateur ne se retrouvent pas dans le Code civil (l'on pense au contrat de voyage introduit par la loi du 16 février 1994, aux clauses abusives dont les dispositions sont reprises au Livre VI du Code de droit économique...) à l'exception sans doute des dispositions relatives à la garantie légale des biens de consommation vendus aux consommateurs (art. 1649bis et s., C. civ.) ainsi que celles relatives à la caution à titre gratuit (art. 2043bis à 2043octies, C. civ.).

Par ailleurs, certaines questions spécifiques font l'objet de lois particulières intégrées dans le Code civil.  Sans souci d'exclusivité, l'on peut citer les lois sur le bail de résidence principale, le bail à ferme et le bail commercial sans oublier la loi hypothécaire.

2. La codification a été mise en oeuvre avec succès lors de ces dernière années en droit belge.

L'on peut souligner le Code des sociétés de 2002 qui, par sa structure et sa clarté, a sensiblement amélioré la clarté des textes.

L'on peut citer, avec les mêmes conclusions, le Code de droit international privé (16 Juillet 2004) et plus récemment le Code de droit économique qui constitue une oeuvre remarquable en concentrant dans un seul Code le droit de la concurrence, le droit des nouvelles technologies, de la distribution, de la consommation, etc. En outre, à très juste titre, le Code de droit économique comprend dans son premier livre des définitions très nombreuses qui devraient en faciliter l'application. Enfin, le Livre II est consacré aux principes généraux.

3. Les nombreux ajouts dont le Code civil a fait l'objet depuis plus de deux siècles donnent l'impression d'une maison qui a fait l'objet d'annexes multiples, souvent disparates et de transformations intérieures effectuées au coup par coup en fonction des besoins et ceci, sans que l'on puisse le reprocher aux initiateurs de ces modifications qui, sur base de l'existant, ne pouvaient faire mieux.

Ainsi, l'on voit dans la loi hypothécaire deux articles 20,12°; l'article 19 3° ter a été introduit deux fois, par les lois du 21 février et du 12 mai 2014 (Voy. le Code civil édité par D. Philippe, D. Dehasse & A.Lilien, 2014, p. 243, note 1).

Par ailleurs, vu l'abrogation de nombreux textes, il n'y a plus d'article 475 mais bien un article 475bis. Ou encore un article 368-8 alors que les articles 369, 370, 370bis à 370quater sont supprimés. De même, a été inséré dans le Code civil un article 319bis alors que l'article 320 a été abrogé.

Il y a beaucoup d'articles découpés en sous-articles voire en sous-sous-articles. Par exemple, l'article 577-13/1.

4. Nous avons déjà, à de nombreuses reprises, formulé des propositions de réforme du droit civil, à la lumière des textes modernes (Voy. notre article "L'harmonisation du droit européen des contrats et la pratique: lumières et zones d'ombre, Réflexions à propos de la responsabilité contractuelle", in Liber Amicorum Georges-Albert Dal, Larcier, 2014, p. 709). L'on peut, à titre purement exemplatif, citer la possibilité de mettre fin au contrat s'il apparaît comme certain que le cocontractant n'exécutera pas ses obligations (c'est le principe de la contravention anticipée), la possibilité de revoir le contrat en cas de bouleversement de l'économie contractuelle (Ibidem) ou l'introduction de la réduction du prix comme sanction d'une exécution partielle. Les sanctions en matière d'inexécution contractuelle devraient d'ailleurs faire l'objet d'une réforme en profondeur.

Lors de sa leçon inaugurale à la chaire Francqui à Liège le 24 novembre 2014, le professeur Patrick Wéry appelait de ses voeux la création d'un groupe de travail chargé d'une refonte du droit des obligations. Nous ne pouvons qu'applaudir cette suggestion. Mais le Code civil tout entier ne mériterait-il pas d'être repensé?

Nous suggérons de replacer les lois particulières, tout spécialement celles qui y sont déjà intégrées mais sous une numérotation séparée dans le Code lui-même.

Saluons à cet égard la réforme du droit des sûretés mobilières initiée à l'initiative du Ministre de l'époque Stefaan Declercq et mise en oeuvre sous la présidence du professeur Eric Dirix, Président à la Cour de cassation (Lois des 11 juillet et 2 août 2013 dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2017).

Les auteurs ont voulu que la réforme soit intégrée dans le Code civil même: elle constitue le Titre XVII du Code intitulé Sûretés réelles mobilières .

Malgré le fait que cette nouvelle loi constitue un titre du Code civil, il était impossible de conserver une numérotation suivie avec les autres articles du Code civil, ce qui a fait l'objet d'une critique du service de législation.

Mais nous croyons qu'il valait mieux insérer ces nouvelles dispositions dans le Code plutôt que faire une loi particulière.

5. Qu'en est-il dans les droits qui nous entourent? L'on cite souvent le Code civil suisse comme modèle d'accessibilité pour les citoyens. Ce Code appréhende les relations entre personnes privées dans leur globalité en ce compris le droit des personnes morales, plus spécifiquement les associations et fondations; cependant, le Code des obligations suisse, distinct du Code civil, englobe non seulement les contrats en général, la responsabilité civile, les quasi-contrats, les contrats spéciaux en ce compris le bail, la donation mais aussi le contrat de travail, le contrat d'édition, les sociétés commerciales, les contrats de distribution, la lettre de crédit, le contrat de transport mais encore le registre de commerce, le droit comptable.

Le projet de Code civil européen (Voy. Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law, Draft Common Frame of Reference, Prepared by the Study Group on a European civil Code, and the Research Group on EC Private Law (Acquis Group) Selliers, 2009) comprend les contrats de distribution, les contrats d'agence de distribution ainsi que le trust. Il comprend aussi les relations entre le consommateur et l'entreprise.

6. Il est important pour chaque citoyen d'avoir un accès aisé aux législations de base, et au premier plan, au Code civil.

La norme doit être compréhensible pour tous. Certes, ceci paraît un exercice titanesque dans notre société moderne si complexe mais c'est un objectif qu'il ne faut pas perdre de vue.

L'un des moyens d'arriver à cette accessibilité est la cohérence. Peut y contribuer l'insertion en début de Code ou de chapitre de principes généraux en début de code applicables à toutes les relations entre personnes privées. De manière assez paradoxale, la plupart des dispositions introductives du Code civil qui contenaient pareils principes ont été abrogées; ces principes généraux exercent une fonction importante dans le Code civil allemand (Voy. par exemple le § 21  et s. du Code ; voy . sur une comparaison entre le droit français et le droit allemand, V. LASSERRE-KIESOW, La technique législative, étude sur les codes civils français et allemand, Paris, L.G.D.J., 2002, p. 67 et s.). Passer du général au particulier nous paraît assez cohérent dans le raisonnement juridique. Une numérotation suivie, une réforme de certaines règles sur le fond, seraient appropriées.

Parmi les écueils, l'on peut citer la régionalisation; sans la remettre en cause, puisqu'elle est la volonté du peuple dans un régime démocratique, elle éclate les normes même du Code civil puisque la régionalisation touche aussi les règles du Code; c'est, par exemple, le cas du bail à ferme (Voy. article 6 de la loi sur le bail à ferme qui porte sur le congé donné par le preneur). Il est toujours plus difficile d'avoir un Code bien lisible lorsqu'une même norme doit être divisée en trois branches, l'une pour chaque région, pour certaines dispositions.

Nous avons l'impression que le Code civil a été, à tort, délaissé; l'on ne peut que le regretter et espérer que le législateur, dans un futur que l'on peut espérer proche, lui redonnera la place et le respect qu'il mérite.

Denis Philippe est Avocat aux barreaux de Bruxelles et Luxembourg ( Philippe & Partners), Professeur extraordinaire à l Université catholique de Louvain et à l ICHEC et Professeur invité à l Université de Paris X. Il est licencié en sciences économiques appliquées, membre du conseil de l Institut de droit européen et Corédacteur en chef de la revue Droit des affaires (DAOR). 

Cette "Carte blanche" est parue dans le "Justement" de février 2015.

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Publié 12-02-2015

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