De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020

Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 “La preuve”

Notre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de preuve, qui ont été actualisées, seront reprises dans Le Livre 8 du nouveau Code civil. Le droit de la preuve est adapté, principalement pour clarifier les choses et mieux les définir, pour tenir compte des avancées technologiques et pour résoudre certains problèmes importants. Une des principales nouveautés est l’extension de la preuve libre.

Trois chapitres

Le nouveau Livre 8 comprend trois chapitres :
  • le premier chapitre contient les dispositions générales et une série de définitions, ainsi que les règles générales du droit de la preuve;
  • le deuxième chapitre porte sur l’admissibilité des modes de preuve; et
  • le troisième chapitre contient les règles particulières s’appliquant aux différents modes de preuve : acte authentique, acte sous seing privé, acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties, autres écrits, copies, remise de l’acte par le créancier au débiteur, témoins, présomptions de fait, aveu et serment.

Preuve libre

La preuve libre – la preuve peut être fournie de n’importe quelle manière – est assouplie. Le plafond passe de 375 euros à 3 500 euros, ce qui signifie que pour de nombreuses opérations courantes, la preuve peut être fournie librement. Un contrat écrit n’est plus nécessaire. Les SMS, e-mails, témoins, présomptions… constituent une preuve suffisante en deçà du plafond de 3 500 euros.

Actes juridiques unilatéraux

Le droit de la preuve libre est généralisé pour tous les actes juridiques unilatéraux, quelle que soit leur valeur. Pour un engagement unilatéral de payer, il existe toutefois une exception : la personne qui s’engage doit le faire par écrit, en indiquant les montants et quantités en toutes lettres.
Pour ce qui concerne la date de l’acte juridique unilatéral, il existe une règle spéciale.

Preuve entre entreprises

La libre administration de la preuve entre commerçants est étendue à toutes les entreprises, donc par exemple aussi aux professions libérales et aux agriculteurs.
La preuve entre ou contre entreprises peut être fournie librement, également au-delà des 3 500 euros. La libre administration de la preuve s’applique uniquement pour un acte posé par une entreprise. Elle ne s’applique pas lorsqu’une entreprise veut prouver contre une partie qui n’est pas une entreprise, mais bien lorsque des parties qui ne sont pas des entreprises veulent prouver contre une entreprise.
Les personnes physiques qui exercent une activité économique et veulent prouver un acte juridique qui est manifestement étranger à cette activité économique ne peuvent se prévaloir de la liberté de la preuve.
La force probante particulière d’une facture de vente acceptée ou non contestée est étendue à tous les types de factures, quel que soit le contrat sous-jacent (transport, services divers…). Une telle facture fournit contre l’entreprise la preuve de l’acte juridique allégué. Une preuve contraire est toutefois possible.
L’acceptation d’une facture par une personne qui n’est pas une entreprise ne constitue qu’une présomption de fait.

Charge de la preuve

Dorénavant, le juge peut – dans des circonstances exceptionnelles – déterminer qui assume la charge de la preuve si l’application des règles normales relatives à la charge de la preuve est manifestement déraisonnable. Le juge doit dûment motiver son jugement. Il ne peut renverser la charge de la preuve qu’après avoir ordonné toutes les mesures d’instruction utiles, vérifié que les parties collaborent à l’administration de la preuve et constaté qu’aucune preuve suffisante n’a encore été fournie.

Objet de la preuve

Seuls les faits ou actes juridiques allégués et contestés doivent être prouvés, sauf si la loi a prévu des règles dérogatoires. Les faits notoires ou les règles d’expérience commune ne doivent pas être prouvés.

Preuve de la vraisemblance

En principe, la preuve doit être fournie avec un degré de certitude raisonnable. Mais lorsqu’un fait négatif doit être prouvé, la preuve de la vraisemblance de ce fait peut suffire, mais uniquement si toutes les parties ont collaboré à l’administration de la preuve. La preuve de la vraisemblance peut également suffire pour des faits positifs, lorsqu’il n’est pas possible ou raisonnable d’exiger une preuve certaine en raison de la nature des faits à prouver.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 13 avril 2019 entre en vigueur le 1er novembre 2020, à quelques exceptions près.
Source: Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 “La preuve”, M.B. 14 mai 2019
  414