Comment protéger une personne qui n'est pas (ou plus) capable?

EntraideUne vie humaine est jalonnée de décisions. Certains adultes ne peuvent (plus) les prendre seuls et ont donc besoin d'être aidés. A partir de ce 1er septembre, le législateur prévoit à cet effet un nouveau régime unique de protection. L'accent est mis sur la participation active de la personne concernée.

C'est surtout le principe qui change: les personnes - y compris celles qui souffrent d'un handicap de quelque nature que ce soit - doivent pouvoir continuer le plus possible à gérer leur vie. C'est pourquoi la nouvelle loi part de leurs facultés : quelles décisions peuvent-elles encore prendre seules, pour quelles décisions ont-elles besoin d'aide, quelles décisions est-il préférable de prendre à leur place ?

Partant de ces questions, un régime de protection peut être conçu sur mesure, au moyen d'un mandat ou à l'aide d'un administrateur, pour avoir le plus petit impact sur leur vie et leur laisser la plus grande autonomie possible. On privilégie davantage que par le passé un régime sans intervention du juge, à savoir la protection extrajudiciaire.

La personne protégée et sa famille peuvent ainsi elles-mêmes contribuer à déterminer ce à quoi devrait ressembler le régime de protection. Les administrateurs et les juges de paix tiendront compte et s'enquerront encore davantage de l'avis de la personne protégée ou de sa personne de confiance.

Le nouveau statut de protection se fonde sur l'ancien statut de l'administration provisoire. Les quatre statuts de protection existants auparavant sont supprimés et intégrés dans le nouveau statut. La protection extrajudiciaire est, elle aussi, inscrite dans un cadre légal.

Brochure d'information bientôt disponible

A l'initiative de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice et de la Fédération royale du notariat belge, une nouvelle brochure paraîtra à la mi-octobre et répondra aux questions fréquemment posées sur ce nouveau régime.

Elle s'adresse aux personnes qui souhaitent se faire assister pour la gestion de leur patrimoine ou de leur personne. Elle expose le nouveau régime de protection extrajudiciaire et judiciaire, les raisons de leur application, la manière dont les procédures se déroulent et ce que les réglementations impliquent dans la pratique pour toutes les personnes concernées. De cette façon, les possibilités offertes par cette nouvelle réglementation pourront être pleinement mises à profit.

Source : SPF Justice

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 LACT Warlet  

La Collection Lois Actuelles présente ici un premier commentaire de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, loi elle-même déjà «réparée» par les articles 181 à 221 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice. Prévue pour entrer en vigueur le 1er juin 2014, cette loi entrera finalement en vigueur le 1er septembre 2014.

Réformant fondamentalement la protection juridique due aux personnes les plus vulnérables de notre société, cette loi nouvelle abroge les anciens régimes de protection (interdiction, conseil judiciaire, minorité prolongée, administration provisoire des biens) pour instituer :

■ une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat (articles 1984 et s. du Code civil);

■ une protection judiciaire portant soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens et fonctionnant prioritairement par un régime d’assistance et, subsidiairement, de représentation.

Beaucoup plus complète et respectueuse de la personne, la loi du 17 mars 2013 est aussi beaucoup plus complexe. Un examen de chacune de ses dispositions à la lumière des travaux parlementaires devrait permettre d’en mieux saisir le sens et la portée et dès lors de l’appliquer dans l’esprit qui l’a inspirée.

Son auteur, François-Joseph Warlet, juge de paix depuis mai 1990 dans un canton comportant un hôpital psychiatrique et de nombreuses maisons de repos, a vécu de très près l’entrée en vigueur et la mise en œuvre pratique des lois du 26 juin 1990 et du 18 juillet 1991 qui ont successivement abrogé la législation ancienne du 18 juin 1850 qui parlait de «collocation».

Vice-président de l’Union Royale des Juges de Paix, son implication effective dans la vie quotidienne de personnes vulnérables lui permet d’avoir une vision pragmatique de leur protection juridique, il est ainsi notamment secrétaire général adjoint de l’AIRHM (Association Internationale de Recherche scientifique sur le Handicap Mental), vice-président de la Commission subrégionale du Brabant wallon de l’AWIPH, président fondateur de l’asbl «Villa Pilifs» à Bruxelles, collaborateur de l’asbl «Respect Senior».

Publié 02-09-2014

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