Clause de la «(maison) mortuaire»: une réforme s’impose!

Gilles De FoyDans le numéro de mars du "Recueil général de l'enregistrement et du notariat", Gilles de Foy consacre un article complet à l'analyse juridique des moyens utilisés par l'administration pour tenter d'obtenir gain de cause en justice face au conjoint survivant qui aurait bénéficié de l'application d'une clause de la maison mortuaire insérée dans son contrat de mariage instituant un régime de communauté entre époux.

Il fait le point sur l'application de la mesure anti-abus en la matière et envisage les développements futurs.

La clause de la "(maison) mortuaire" est un exemple de planification successorale qui est combattu en vain et avec hargne par l'administration fiscale devant les différentes juridictions du Royaume.

C'est en vain que l'administration a invoqué successivement l'application des articles 2, 5 et 7 du Code des droits de succession à propos de clauses d'attribution de plus de la moitié de la communauté, quelle que soit la cause de dissolution du régime matrimonial, prévues dans des contrats de mariage instituant un régime de communauté entre époux.

Lors de l'entrée en vigueur de la "nouvelle" mesure anti-abus fédérale applicable dans la sphère du patrimoine privé, l'administration fédérale a repris d'emblée cette planification patrimoniale sur sa "black list", c est-à-dire la liste des opérations réalisées par le redevable et qui sont considérées par l'administration fédérale comme pratiques présumées abusives.

La Région flamande, qui a repris depuis le 1er janvier 2015 le service de l'impôt en matière d'impôt de succession ("erfbelasting" terme générique utilisé en Région flamande pour désigner les droits de succession et les droits de mutation par décès), a d'emblée édicté une circulaire sur la disposition anti-abus qui reprend notamment la "sterfhuisclausule" comme pratique présumée abusive par Vlabel (administration fiscale flamande - Vlaamse belastingdienst). Agir de la sorte est manifestement faire fi de l'enseignement de la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 30 octobre 2013, et de l'objectif du législateur lors de l'adoption de la loi du 11 octobre 1919. Si le voeu de l administration est d'empêcher la planification successorale réalisée par le truchement de la clause de la (maison) mortuaire, il lui incombe de demander au ministre compétent de déposer un projet de texte législatif qui modifierait l'article 5 du Code des droits de succession (en Région flamande : art. 2.7.1.0.4 du Code flamand de la fiscalité (C.F.F.)).

  

G. de Foy, "Clause de la (maison) mortuaire: pour mettre un terme à la rage taxatoire du fisc, une réforme s'impose!", Rec. Gen. Enr. Not., N° 26.709, mars 2015, Kluwer, Waterloo.

Retrouvez l'article intégral dans la revue "Recueil général de l'enregistrement et du notariat".

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Publié 21-04-2015

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