Le décret sur le bail d’habitation s’applique aux baux qui sont conclus (= signés) ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018… ce qui est logique !
Le décret s’applique intégralement à tous les baux qui sont en cours au 1er septembre 2018, à l’exception de 5 dispositions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :
- les mentions essentielles qui doivent obligatoirement figurer dans tout bail d’habitation;
- l’obligation pour le preneur de souscrire une assurance incendie;
- le nouveau régime des baux de résidence principale de courte durée (3 ans max.) ;
- le bail de colocation;
- le bail étudiant.
Il faut donc retenir que le nouveau régime des baux de courte durée (deux renouvellements et facultés de résiliation anticipée) concerne tout bail de courte durée conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.
Si vous avez un bail de courte durée qui est en cours au 1er septembre 2018, il est soumis à l’ancien régime légal et donc :
- une seule prolongation du bail est autorisée, à condition que la durée totale du bail initial et de la prolongation ne dépasse pas 3 ans;
- que vous soyez bailleur ou preneur, aucune disposition légale ne vous permet de mettre fin au bail avant son échéance normale.
Attention: la plupart des baux de courte durée contiennent une clause de résiliation anticipée en faveur du locataire et c’est donc cela qui restera d’application.
Petite nuance, un bail «prorogé» n’est pas un bail «renouvelé».
Le bail «renouvelé» implique la conclusion d’un nouveau bail à d’autres conditions.