Bail d'habitation à Bruxelles et en Wallonie: quid des contrats signés avant la réforme?

Depuis 2014, la matière relative au bail est régionalisée en Belgique.

En Région de Bruxelles-Capitale, ces règles sont principalement contenues dans le Code (bruxellois) du logement et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (ordonnance du 27 juillet 2017).

En Région wallonne, la réforme du bail d’habitation est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 et fait partie du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (décret du 15 mars 2018).

Publié 25-04-2019

donner les clées

Mais qu’en est-il des anciens contrats de location signés à Bruxelles avant le 1er janvier 2018 et en Wallonie avant le 1er septembre 2018?

Didier Claeys et Claire Laveaux nous en disent plus sur les contrats conclus précédemment en Wallonie et à Bruxelles.

 

En Wallonie

Le décret sur le bail d’habitation s’applique aux baux qui sont conclus (= signés) ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018… ce qui est logique !

Le décret s’applique intégralement à tous les baux qui sont en cours au 1er septembre 2018, à l’exception de 5 dispositions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :

  • les mentions essentielles qui doivent obligatoirement figurer dans tout bail d’habitation;
  • l’obligation pour le preneur de souscrire une assurance incendie;
  • le nouveau régime des baux de résidence principale de courte durée (3 ans max.) ;
  • le bail de colocation;
  • le bail étudiant.

Il faut donc retenir que le nouveau régime des baux de courte durée (deux renouvellements et facultés de résiliation anticipée) concerne tout bail de courte durée conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.

Si vous avez un bail de courte durée qui est en cours au 1er septembre 2018, il est soumis à l’ancien régime légal et donc :

  • une seule prolongation du bail est autorisée, à condition que la durée totale du bail initial et de la prolongation ne dépasse pas 3 ans;
  • que vous soyez bailleur ou preneur, aucune disposition légale ne vous permet de mettre fin au bail avant son échéance normale.

Attention: la plupart des baux de courte durée contiennent une clause de résiliation anticipée en faveur du locataire et c’est donc cela qui restera d’application.

Petite nuance, un bail «prorogé» n’est pas un bail «renouvelé».

Le bail «renouvelé» implique la conclusion d’un nouveau bail à d’autres conditions.

En Région bruxelloise

Les nouvelles dispositions du Code relatives aux baux d’habitation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Elles s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2018 pour ce qui est :

  • des dispositions « anti-discrimination »;
  • des informations que le bailleur doit fournir avant ou au moment de la conclusion du contrat;
  • des mentions et la forme du bail, sauf en cas de bail verbal;
  • des règles de dissolution d’un bail portant sur un logement frappé d’une interdiction à la location.

Les autres règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours, en ce compris les baux de résidence principale de courte durée, ce qui veut dire que sont applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2018, les principes suivants :

  • plusieurs prolongations du bail sont autorisées, à condition que la durée totale du bail initial et des prolongations ne dépasse pas 3 ans;
  • tant de bailleur que le locataire dispose d’une faculté légale de résiliation anticipée qui leur est propre.

  

Didier Claeys

Didier Claeys

Licencié en droit et en notariat, Didier Claeys partage son temps entre le notariat, l’enseignement de matières juridiques, notariales et fiscales (chargé de cours auprès de la Fédération Royale du Notariat belge…) et l’écriture.

On lui doit de nombreux articles dans la presse spécialisée en ces matières ainsi que la publication de divers ouvrages.

Il est notamment l'auteur, avec Claire Laveaux de l'ouvrage "Louer à Bruxelles et en Wallonie en 2019" paru en mars 2019.

Claire Laveaux

Claire Laveaux

Claire Laveaux est titulaire d’un Master en droit et en notariat et d’un certificat interuniversitaire en médiation générale.

Esprit dynamique et créatif, elle mène tambours battants une vie professionnelle enrichissante et s’investit dans le notariat en qualité de juriste indépendante avant de présenter le concours donnant accès au titre de candidat-notaire.

Elle est l'auteur, avec Didier CLaeys, de l'ouvrage "Louer à Bruxelles et en Wallonie en 2019" paru en mars 2019.

  377