Attention à la couverture d'assurance de la responsabilité décennale

La loi du 31 mai 2017 relative à la couverture d’assurance obligatoire de la responsabilité décennale a déjà été largement commentée. La couverture d’assurance obligatoire découlant de cette loi est limitée à la responsabilité décennale de vices cachés affectant une habitation, et est plafonnée à un montant de 500.000 € indexé.

Publié 20-08-2019

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Une deuxième obligation d’assurance découle de la loi du 25 avril 2019 relative à l’assurance obligatoire sur la responsabilité civile pour les architectes, géomètres et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers. Cette obligation d’assurance s’applique à l’ensemble des intervenants, fournisseurs de prestations intellectuelles ou immatérielles. Elle ne s’applique pas aux entrepreneurs.

Cette obligation d’assurance couvre l’ensemble de la responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, mais exclut expressément de son champ d’application la responsabilité décennale. Cette exclusion est générale.

 

Or, comme précisé ci-dessus, la loi du 31 mai 2017 ne couvre la responsabilité décennale que pour les habitations, pour les vices cachés, et est plafonnée à 
500.000 €.

Une application stricte de ces deux obligations d’assurance rend donc les architectes, géomètres, coordinateurs sécurité et autres prestataires du secteur de la construction sans couverture d’assurance pour leur responsabilité décennale pour tout ce qui n’est pas habitation, pour la responsabilité décennale couvrant les vices apparents, ainsi que pour les dommages relatifs aux habitations pour les dommages cachés qui dépassent  500.000 € indexés.

Les personnes visées par cette obligation d’assurance sont donc invités, dès lors que cette loi est applicable à partir du 1er juillet 2019, à vérifier auprès de leur assureur, qu’ils peuvent étendre leur couverture d’assurance à cette responsabilité décennale non couverte par la loi du 31 mai 2017, sous peine de faire face à des risques importants non couverts…

 

B. Devos, "L’assurance de la responsabilité dans la construction, Vol. 3 L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale", Responsabilités – traité théorique et pratique, décembre 2018. 

  

Bruno Devos

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Bruno Devos est avocat au cabinet Elegis.

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