Annulation de la suspension de la prescription par certains actes d’instruction complémentaires

cour constDepuis le 10 février 2013, deux nouvelles causes de suspension de la prescription de l’action publique ont été insérées dans le Code de procédure pénale. Elles concernent les cas où des actes d’instruction complémentaires sont décidés ou demandés, dans le cadre soit du règlement de la procédure, soit de l’examen du fond de l’affaire. Or, ces possibilités de suspension de la prescription ont été jugées discriminatoires par la Cour constitutionnelle.

Actes d’instruction complémentaires

Lors de l’adoption en 2013 de ces nouvelles causes de suspension de la prescription de l’action publique, Annemie Turtelboom, alors ministre de la Justice, avait pour objectif d’empêcher que des devoirs complémentaires d’instruction soient demandés lors du règlement de la procédure dans un but dilatoire. C’est pourquoi elle avait prévu que la prescription serait suspendue dans un tel cas de figure, sans que la suspension puisse dépasser un an.

Or, un recours en annulation de ces causes de suspension a été introduit devant la Cour constitutionnelle, notamment par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, au motif qu’elles seraient discriminatoires pour les inculpés.

Lorsque le juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge, estime qu’il a recueilli suffisamment d’éléments pour parvenir à la manifestation de la vérité, il transmet le dossier au procureur du Roi, ce qui clôt l’instruction. Toutefois, tant les parties civiles que l’inculpé peuvent encore demander des devoirs complémentaires d’instruction après cette étape de la procédure.

De même, de tels actes peuvent également être encore décidés par les juridictions d’instruction – et, par après, par les juridictions de jugement. Or, cela a pour effet d’ajourner les séances de ces juridictions, et donc d’allonger la durée de la procédure, parfois de manière très importante, d’autant que de tels devoirs complémentaires peuvent être décidés à chaque nouvelle séance.

En vertu des modifications introduites en 2013, les devoirs complémentaires d’instruction suspendent la prescription de l’action publique alors que les actes similaires demandés ou décidés durant l’instruction elle-même n’ont pas cet effet. Les nouvelles causes de suspension auraient donc pour effet de traiter différemment les justiciables selon le moment de la demande de réalisation d’actes d’instruction.

 

Différentes inégalités

La Cour va analyser les différentes situations qui peuvent se présenter et va ainsi vérifier l’existence ou non d’une discrimination :

■ lorsque les actes complémentaires sont demandés par l’inculpé d’une part et par la partie civile d’autre part ;

■ lorsque ces actes sont décidés par le juge d’instruction, la chambre des mises en accusation ou la juridiction de jugement d’une part, et lorsque ces actes sont sollicités par l’inculpé d’autre part.

Demande par l’inculpé ou par la partie civile

Les nouvelles causes de suspension de la prescription de l’action publique incitent l’inculpé à solliciter au cours de l’instruction (soit sans effet suspensif) les devoirs d’enquête complémentaires qu’il estime devoir être réalisés.

Or, pour les parties civiles, cette incitation n’existe pas. Au contraire, lorsque le risque existe que l’instruction ne puisse être close avant l’expiration du délai de prescription, celles-ci ont tout intérêt à attendre le règlement de la procédure afin de solliciter la réalisation d’actes d’instruction complémentaires.

Selon la Cour, les parties civiles devraient elles aussi être incitées à collaborer à l’instruction en cours et être dissuadées de différer leurs demandes de devoirs d’instruction complémentaires jusqu’au stade du règlement de la procédure. Il existe donc une inégalité de traitement non justifiée entre l’inculpé et les parties civiles.

Demande par l’inculpé et décision par les juridictions

L’autre inégalité que la Cour va retenir concerne les actes complémentaires décidés par le juge d’instruction, la chambre des mises en accusation ou la juridiction de jugement.

A la différence de la partie civile, le juge d’instruction, la chambre des mises en accusation et la juridiction de jugement n’ont pas un intérêt opposé à celui de l’inculpé en ce qui concerne l’écoulement du délai de prescription.

Toutefois, la Cour envisage la situation où, devant le risque que son instruction soit close, le juge d’instruction décide de différer l’accomplissement de certains devoirs, ce qui aurait pour effet d’allonger le délai dans lequel il est appelé à instruire à charge et à décharge. Or cet allongement peut s’avérer considérable. La Cour considère donc que cette faculté offerte au juge d’instruction pourrait porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de l’inculpé.

De même, selon la Cour, la suspension du délai de prescription qui découle de l’arrêt de la chambre des mises en accusation ou de la décision de la juridiction de jugement qui ordonnent des actes d’instruction complémentaires, n’est pas davantage raisonnablement justifiée. En effet, le magistrat instructeur, constatant que l’expiration du délai de prescription est imminente, pourrait clore le dossier alors que la chambre des mises en accusation ou la juridiction de jugement pourraient toujours par la suite ordonner des devoirs d’enquête complémentaires, et prolonger ainsi sans difficulté le traitement du dossier.

La Cour conclut donc ici aussi à l’existence d’une discrimination.

Pas d’annulation pour les actes demandés par l’inculpé

Ces deux inégalités justifient l’annulation par la Cour des causes de suspension de la prescription de l’action publique.

Attention toutefois, cette annulation n’est prononcée que dans la mesure où les causes de suspension ont pour effet « de suspendre la prescription de l’action publique lorsque, dans le cadre du règlement de la procédure, le juge d’instruction ou la chambre des mises en accusation décident que des actes d’instruction doivent être accomplis, lorsque la chambre du conseil, dans le cadre du règlement de la procédure, ne peut régler la procédure à la suite d’une requête introduite par la partie civile […] et lorsque la juridiction de jugement sursoit à l’instruction de l’affaire en vue d’accomplir des actes d’instruction complémentaires ».

Les actes d’instruction complémentaires demandés par l’inculpé lors du règlement de la procédure conservent quant à eux leur effet suspensif de la prescription.

Annulation différée dans le temps

Signalons enfin que l’annulation ainsi prononcée est différée dans le temps afin d’éviter tout problème de sécurité juridique. L’effet suspensif des actes d’instruction complémentaires est donc conservé jusqu’à ce qu’une nouvelle disposition législative soit adoptée à cet égard, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.

Source:

Cour constitutionnelle, arrêt n° 83/2015 du 11 juin 2015

Voir également : Loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, M.B., 31 janvier 2013

Benoît Lysy

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Publié 28-07-2015

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