Actualisation de la table de conversion pour l’usufruit

Couple retraités à véloLe ministre de la Justice, Koen Geens, a actualisé la table destinée à la conversion d’un usufruit en pleine propriété.

La nouvelle table de conversion est applicable depuis le 19 juillet 2015.

Table de conversion

La nouvelle table de conversion a été établie par le SPF Justice, en concertation avec le Bureau fédéral du Plan, la Fédération royale du notariat belge et l’Institut des actuaires en Belgique. Elle s’applique à partir du 19 juillet 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

La loi du 22 mai 2014 précise que la table de conversion doit être actualisée chaque année : «Le ministre de la Justice établit, au 1er juillet de chaque année, les tables de conversion» et «les tables de conversion sont publiées chaque année au Moniteur belge» (art. 3 de la loi du 22 mai 2014).

En plus de l’âge de l’usufruitier, la table de conversion mentionne son espérance de vie et le taux d’intérêt correspondant, ainsi que la valeur de l’usufruit, exprimée sous la forme d’un pourcentage à appliquer à la valeur vénale des biens en usufruit.

Des taux distincts de conversion sont prévus pour les hommes et les femmes. Cela s’explique par le fait que l’espérance de vie des femmes est manifestement supérieure à celle des hommes et qu’un usufruit apporte donc plus de bénéfices à une femme qu’à un homme.

Le taux d’intérêt dont question ci-dessus est le taux d’intérêt moyen sur les deux dernières années (du 1er mai 2013 au 30 avril 2015) des obligations linéaires (OLO) dont la durée est identique à celle de l’espérance de vie de l’usufruitier, déduction faite du précompte mobilier (25%).

Si l’espérance de vie de l’usufruitier est exceptionnellement élevée, l’on prend le taux d’intérêt de l’OLO dont la durée est la plus longue possible.

Si l’espérance de vie d’un usufruitier est manifestement plus faible que le chiffre repris dans le tableau (par exemple en raison d’une maladie en phase terminale), toute personne qui s’en sentirait lésée peut s’adresser à un juge. Dans ce cas, le juge peut refuser la conversion ou imposer d’autres règles de conversion.

Conversion de l’usufruit

L’usufruit est le droit d’utiliser le bien d’autrui et d’en recueillir les fruits (ou les produits). L’usufruit naît généralement à l’occasion d’un décès, à la suite duquel l’usufruit de la succession revient au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants.

Lorsque la nue-propriété appartient aux descendants du défunt, le conjoint survivant ou un des descendants peuvent demander à tout moment la conversion totale ou partielle de l’usufruit, soit en la pleine propriété (art. 745quater C. civ.), soit en une somme, soit en une rente. Lorsque la nue-propriété n’appartient pas aux descendants en ligne directe mais à d’autres personnes, seul le conjoint survivant peut exiger la conversion de l’usufruit. Il peut exercer ce droit librement par rapport au logement familial et au ménage, mais uniquement dans un délai de cinq ans lorsqu’il s’agit d’autres éléments de la succession.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, la conversion peut être demandée par la voie judiciaire.

La loi du 22 mai 2014 précise que l’usufruit doit être évalué sur la base :

  • de l’âge de l’usufruitier à la date d’introduction de la requête de conversion de l’usufruit ;
  • du taux de conversion en fonction de l’âge, tel que repris dans la plus récente table de conversion ; et
  • de la valeur vénale en pleine propriété des biens à convertir.

Les parties peuvent toutefois toujours convenir d’une autre estimation.

L’usufruitier conserve l’usufruit des biens jusqu’à ce que le nu-propriétaire ait effectivement payé la valeur capitalisée de l’usufruit. Des intérêts ne sont toutefois dus que lorsque l’usufruitier fait savoir, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, après fixation définitive de la valeur capitalisée, qu’il renonce à la jouissance du bien et qu’il exige des intérêts. Dès lors, le nu-propriétaire devra payer un intérêt sur la valeur capitalisée, calculé conformément au taux d’intérêt légal.

Aussi en cas de vente sans partage du prix

Les règles d’évaluation de l’usufruit sont également appliquées lorsqu’un nu-propriétaire et un usufruitier vendent un bien conjointement sans avoir convenu au préalable de la répartition du prix de vente.

A partir du 19 juillet 2015

L’A.M. du 1er juillet 2015 entre en vigueur le 19 juillet 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Il contient en annexe la table de conversion actualisée de l’usufruit, telle que visée à l’article 745sexies, § 3 du Code civil.

Attention !

L’intérêt de cette table de conversion actualisée est exclusivement limité aux parties. La valorisation de l’usufruit par le fisc se fait d’une tout autre manière (art. 47 C. enr.).

Source: Arrêté ministériel du 1er juillet 2015 établissant les tables de conversion de l’usufruit visées à l’article 745sexies, § 3, du Code civil, M.B., 9 juillet 2015.

Christine Van Geel / Karin Mees

Agence de presse Wolters Kluwer

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Publié 04-08-2015

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