Aucune assistance en justice n’est accordée aux magistrats et au personnel judiciaire poursuivis au plan disciplinaire

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux

Les magistrats, le personnel judiciaire et les stagiaires judiciaires qui sont impliqués dans une procédure disciplinaire n’ont pas droit à une assistance en justice. Ils ne peuvent pas non plus compter sur une telle assistance lorsqu’ils sont poursuivis, pour des faits graves, devant le tribunal disciplinaire ou lorsqu’ils saisissent eux-mêmes le tribunal disciplinaire pour contester l’imposition d’une peine disciplinaire mineure. Ils ne bénéficient pas non plus d’un droit d’assistance en justice lors d’une éventuelle procédure ultérieure devant le tribunal disciplinaire d’appel.

Dans ces cas-là, ils sont donc livrés à eux-mêmes, sans aucune aide financière de la part des autorités. L’assistance en justice à laquelle ils ont en principe droit lorsqu’ils sont par exemple cités en justice pour des actes commis ou des négligences dans l’exercice de leurs fonctions ne s’applique donc pas ici. Par conséquent, les autorités fédérales ne fourniront pas d’avocat aux magistrats ou aux membres du personnel judiciaire qui font l’objet de procédures disciplinaires, ni paieront les honoraires de l’avocat qu’ils ont choisi. Les autorités n’interviendront pas non plus dans les frais inhérents à la procédure judiciaire ou dans les frais de justice auxquels les personnes concernées ont été condamnées.

Le nouvel AR du 25 janvier 2019 entre en vigueur le 7 février 2019.

Source: Arrêté royal du 25 janvier 2019 modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l’assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l’indemnisation des dommages aux biens encourus par eux, MB 6 février 2019.
Voir également :
Code judiciaire (art. 413 et s.).
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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