Vacances supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel (AR 30/08/2013)

Vacances supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel (AR 30/08/2013)

L’AR du 30 août 2013 portant modification de l’article 3bis de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le régime des vacances supplémentaires, MB 13 septembre 2013
, étend l
e droit aux vacances supplémentaires:
  • aux travailleurs qui, lors de la prise de vacances, sont occupés à temps plein mais qui ne peuvent pas bénéficier de 4 semaines de vacances parce qu’au cours de l’exercice de vacances, ils ont été occupés temporairement ou pendant toute l’année comme travailleur à temps partiel;
  • aux travailleurs à temps partiel qui, durant l’année de vacances, augmentent leur régime de travail d’au moins 20%. Cette règle vise les travailleurs pour qui le calcul de la durée des vacances par rapport à leur régime de travail dans l’année d’exercice de vacances conduit à un déficit d’au moins 4 jours pour pouvoir prendre 4 semaines de vacances.

L’AR précise aussi ce qu’il faut entendre par "début d’activité" et "reprise d’activité".

Publié 16-10-2013

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