Publication des forfaits ONSS pour l’évaluation des appareils IT

Publication des forfaits ONSS pour l’évaluation des appareils IT
Le 1er janvier 2018, les règles fiscales applicables aux avantages imposables (PC, ordinateur portable, GSM, tablette, internet) que l’employeur met à la disposition de ses travailleurs ont été modifiées. Le système existant a été simplifié. Les nouveaux forfaits ONSS servant à évaluer ces avantages à partir du 1er janvier 2018 sont à présent inscrits dans l’arrêté d’exécution de la Loi ONSS.

Quatre montants

  • les montants utilisés sont clairs et réalistes. Il s’agit de quatre montants qui ont été adaptés à la valeur actuelle d’une mise à disposition gratuite;
  • l’Office national de la Sécurité sociale (ONSS) et le SPF Finances utilisent les mêmes montants.
Le système précédent tenait uniquement compte des PC, par exemple, et pas encore des ordinateurs portables ou des tablettes. La prise en compte des smartphones n’était pas claire. Dans l’ensemble, le prix des ordinateurs a par ailleurs fortement diminué ces dernières années, de sorte que la valeur des avantages devait être revue à la baisse.

Forfait

L’avantage lié à l’utilisation personnelle d’un PC fixe ou portable, d’une tablette, d’une connexion internet fixe ou mobile, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition est fixé forfaitairement à :
  • 72 EUR par an pour un PC fixe ou portable;
  • 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile;
  • 60 EUR par an pour une connexion internet fixe ou mobile (s’il y a plusieurs abonnements, ce montant n’est pris qu’une fois en compte);
  • 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile.
Il s’agit donc ici de l’évaluation forfaitaire des appareils IT au niveau de la sécurité sociale. Les nouveaux forfaits sont les mêmes pour l’ONSS et pour le fisc.
 
Jusque fin 2017
À partir du 1er janvier 2018
PC et/ou ordinateur portable
180 EUR
72 EUR (par appareil)
Tablette, GSM et smartphone
Valeur réelle
36 EUR (par appareil)
Internet gratuit
60 EUR
60 EUR (une seule fois)
Abonnement de téléphonie
Valeur réelle
48 EUR
Source:

Arrêté royal du 7 février 2018 modifiant l’article 20, § 2, 2°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 27 février 2018

Publié 05-03-2018

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