Le fisc publie les directives pour l’établissement des fiches 281.50 : commissions, honoraires, etc. pour l’EI 2018

Le fisc publie les directives pour l’établissement des fiches 281.50 : commissions, honoraires, etc. pour l’EI 2018

Les directives pour la commande, l’établissement et l’introduction des fiches 281.50 et du relevé récapitulatif 325.50 sur support papier ou par voie électronique (brochure ‘Belcotax on web’), pour les revenus de 2017, sont disponibles sur le site web du SPF Finances.
Les employeurs et autres débiteurs doivent remplir, avant le 30 juin 2018, ces fiches 281.50 et ces relevés récapitulatifs 325.50 correspondants pour les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués en 2017.

Introduction via Belcotax, sur support papier ou sur support électronique

Les fiches 281.50 et les relevés récapitulatifs 325.50 doivent être introduits par voie électronique(Belcotax-on-web), sauf lorsque les débiteurs (ou la personne qu’ils ont mandatée) ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation (art. 30 de l’AR/CIR 1992). Dans ce cas, ces fiches et ce relevé doivent être introduits soit sur support papier soit sur support électronique.
Les fiches 281.50 et les relevés récapitulatifs 325.50 doivent dans tous les cas être rentrés avant le 30 juin 2018.
Attention car depuis 2016, chaque infraction à l’introduction des fiches est sanctionnée par une amende variant entre 50 euros (pour une première infraction) et 1.250 euros. Cette amende est infligée aux débiteurs qui n’ont pas introduit leurs fiches correctement ou à temps pour l’année de revenus concerné.

Directives

Les directives pour la commande, l’établissement et l’introduction des fiches 281.50 et du relevé récapitulatif 325.50 sur support papier, pour les revenus de 2017 (EI 2018), sont reprises sur le site web du SPF Finances (cliquez sur Personnel et rémunérations > Avis aux débiteurs et ensuite, sous le titre Avis aux débiteurs (exercice d’imposition 2018), sur Commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature (Fiche 281.50)).
Les directives pour l’introduction de ces documents par voie électronique (ou sur support électronique) sont reprises dans la brochure ‘Belcotax on web’. Cette brochure est également disponible sur le site web du SPF Finances (cliquez sur E-services > Belcotax-on-web > Belcotax-on-web revenus 2017).

Centres Précompte professionnel

Les employeurs et autres débiteurs peuvent obtenir des informations complémentaires concernant l’introduction des fiches et des relevés récapitulatifs auprès des ‘Centres Précompte professionnel’ suivants :
Région de Bruxelles-Capitale :
Centre PME Bruxelles II – Précompte professionnel
Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 3406, 1000 Bruxelles
Tél. 0257 529 90 (N/F)
Région wallonne :
Centre PME Mons – Précompte professionnel
Avenue Mélina Mercouri 1, 7000 Mons
Tél. 0257 881 10 (F)
Région flamande :
Centrum KMO Aalst – Bedrijfsvoorheffing
Dr. André Sierensstraat 16, bus 1, 9300 Aalst
Tél. 0257 736 60 (N)
Région de langue allemande (les communes d’Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren et Sankt Vith) :
Polyvalentes Zentrum Eupen – Berufssteuervorabzug
Vervierser Strasse 8, 4700 Eupen
Tél. 0257 886 30 (A)
Les fiches et les relevés récapitulatifs doivent également y être déposés.

Pour rappel

Les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués, qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique (à l’exclusion des rémunérations des conjoints aidants), ne sont considérés comme des frais professionnels que s’ils sont justifiés par la production de fiches individuelles 281.50 et d’un relevé récapitulatif 325.50 (art. 57, 1°, du CIR 1992).
Le débiteur qui ne respecte pas cette obligation peut se voir infliger des sanctions importantes. En effet, le fisc peut frapper les dépenses soumises à l’impôt des sociétés de l’imposition de commissions secrètes (art. 219 du CIR 1992).
Des fiches individuelles 281.50 doivent également être établies pour les commissions accordées à un non-résident sans établissement fixe en Belgique.
Source:

Administration générale de la Fiscalité – Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, M.B., 6 juin 2018

 

Publié 12-06-2018

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