La réforme des pensions face à la Cour constitutionnelle

La réforme des pensions face à la Cour constitutionnelle

Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour constitutionnelle est saisie d’un recours en annulation contre plusieurs dispositions de la loi du 10 août 2015 « visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie ».

Les recours introduits notamment par les organisations syndicales visent le relèvement de l’âge de la pension pour le secteur public de 65 à 67 ans, le durcissement des conditions pour l’accès à une retraite anticipée et le relèvement de l’âge de la pension de survie.

La loi attaquée vise à mettre en oeuvre l’accord du gouvernement du 9 octobre 2014 qui prévoit de relever l’âge légal de la pension de retraite, de réformer la pension anticipée et de relever l’âge minimum pour la pension de survie afin de renforcer la viabilité du système de pension.

C’est ainsi que l’âge légal de la pension, actuellement fixé à 65 ans, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024, porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans à partir du 1er janvier 2030.

En ce qui concerne la pension anticipée, la condition d’âge est augmentée à raison de 6 mois par année. Elle passe ainsi de 62 ans en 2016, à 62 ans et 6 mois en 2017 et à 63 ans en 2018. La condition de carrière est quant à elle portée de 40 ans en 2016 à 41 ans en 2017 et 2018 et à 42 ans en 2019. Des exceptions sont aménagées pour les carrières longues.

L’exposé des motifs de la loi se fonde sur le vieillissement de la population, l’âge moyen trop peu élevé de la sortie du marché du travail en Belgique et le faible taux d’emploi des personnes plus âgées. Le budget des pensions a progressé de plus d’1,7 milliard par an entre 2006 et 2015. Ce constat rendait nécessaire une réforme des systèmes de pensions.

Une réforme qui épargne les parlementaires…

En guise d’introduction, relevons qu’une partie du recours, introduit par un requérant en personne, concerne le relèvement de l’âge de la pension. Le requérant fait valoir le critère de discrimination entre les travailleurs qui voient l’âge de la pension passer de 65 à 67 ans et les parlementaires de la chambre des Représentants qui sont, quant à eux, autorisés à prendre leur retraite à 55 ans.

Selon le Conseil des Ministres, les catégories ne sont pas comparables et les systèmes que le législateur entend modifier sont les régimes ordinaires de pensions salarié, indépendant et secteur public alors que le régime de la Chambre est un régime spécifique !

Le requérant estime que les lois applicables aux citoyens devraient également l’être aux parlementaires. La Cour constitutionnelle ne pourra que constater qu’elle n’est pas compétente en vertu du caractère exceptionnel du régime de pension des membres de la Chambre qui échappe à son contrôle. En Belgique, tous les belges sont égaux devant la réforme des pensions…sauf les parlementaires… !

Quant au relèvement de l’âge de la pension

1. Le recours, introduit par les organisations syndicales, postule l’annulation des articles 2, 12 et 18 de la loi en estimant que le relèvement de l’âge de la pension et le durcissement des conditions de retraite anticipée vont priver un grand nombre de personnes – et notamment les personnes travaillent dans le secteur public mises à la pension pour des motifs d’inaptitude. Elles estiment que la loi opère un recul significatif des conditions d’accès à la pension contraires à l’article 23 de la Constitution (obligation de Standstill) qui devrait être justifié par des motifs d’intérêt général et être proportionné.

Pour le Conseil des ministres, la décision du gouvernement de relever l’âge légal de la pension à 67 ans s’explique pour une grande part par son souhait de relever l’âge effectif de sortie du marché du travail de 59 à 64 ans (moyenne européenne). Pour atteindre cette moyenne européenne tout en permettant aux travailleurs avec une carrière longue ou exerçant un métier pénible de partir à la pension entre 60 et 62 ans, il faut nécessairement que d’autres personnes travaillent jusqu’à 67 ans.

Il permet également selon le Ministre de réaliser de substantielles économies évaluées, pour 2018, selon le Ministre à 279 millions d’euros pour le secteur public, 102,8 millions d’euros pour le régime salarié et 5,6 millions d’euros pour le régime indépendants.

La Cour relève qu’il appartient au législateur d’apprécier dans quelle mesure il est opportun d’adopter des dispositions en vue de réaliser des économies dans le domaine des pensions. Elle conclut que la réforme poursuit dès los un motif d’intérêt général s’agissant préserver les finances publiques à long terme en tenant compte des coûts budgétaires du vieillissement de la population. La Cour ajoute qu’en étalant dans le temps le régime, attaqué, de la retraite anticipée de six mois chaque fois en 2017 et en 2018, et en accordant les dérogations et mesures transitoires, le législateur a recherché un équilibre qui n’est pas manifestement déraisonnable.

Les parties requérantes critiquent également le caractère abrupt de la mesure visant à porter à 66 ans puis à 67 ans l’âge légal d’accès à la pension de retraite dès lors que l’âge de départ à la retraite peut être reculé d’un an selon que la personne concernée est née le 31 décembre d’une année ou le 1er janvier de l’année qui suit.

La Cour estime cependant que si le législateur décide qu’un changement de politique s’impose, il peut lui donner un effet immédiat et, en principe, il n’est pas tenu de prévoir un régime transitoire et que le critère de la date de naissance est un critère objectif.

2. Le deuxième moyen avancé par les syndicats pour solliciter l’annulation des dispositions est fondée sur la discrimination qu’opère la réforme entre les hommes et les femmes.

Les requérants soutiennent en effet que le législateur traite de la même manière les hommes et les femmes alors que les carrières d’activité professionnelle et les périodes assimilées seraient sensiblement plus courtes pour les femmes que pour les hommes.

Se fondant sur les données chiffrées résultant du rapport du Bureau fédéral du plan, de septembre 2015, la Cour estime que l’écart entre le pourcentage d’hommes et de femmes qui remplissent la condition de carrière pour un départ anticipé à la retraite n’est pas à ce point important qu’il pourrait fonder une différence de traitement fondée sur le sexe raisonnablement justifiée. La Cour conclut qu’avant l’adoption de la loi attaquée, les hommes et les femmes étaient traités de manière identique en ce qui concerne l’âge d’accès à la retraite et les conditions requises pour pouvoir accéder à la retraite anticipée. La réforme entreprise par la loi attaquée s’applique également de manière identique aux travailleurs des deux sexes.

Elle conclut donc que le recours est non fondé sur ce point.

Concernant la pension de survie

Les articles 9, 10 et 21 de la loi attaquée relèvent l’âge minimum pour pouvoir prétendre à une pension de survie. Cet âge est porté à 55 ans à partir de 2030. Le but poursuivi est d’inciter les personnes à exercer une activité professionnelle même en cas de bénéfice d’une prestation pour conjoint survivant.

D’après les parties requérantes, les dispositions attaquées auraient pour conséquence qu’un certain nombre de conjoints survivants de fonctionnaires et de travailleurs, à savoir ceux qui, au 1er janvier 2030, auront plus de 50 ans mais moins de 55 ans, n’auront pas droit à une pension de survie mais seulement à une allocation de transition, limitée à un ou deux ans selon qu’ils ont, ou non, des enfants à charge. Elles prétendent ainsi que les dispositions attaquées réduisent significativement le niveau de protection en cette matière pour les personnes concernées.

La Cour va dès lors examiner ces dispositions à la lumière de l’obligation de standstill de l’article 23 de la Constitution en vérifiant si ce recul est justifié par des motifs d’intérêt général.

A la lecture de l’exposé des motifs, la Cour estime que ce ne sont pas les motifs budgétaires qui ont justifié l’adoption de la mesure mais le souci de maintenir au travail les personnes qui feraient le choix d’interrompre leur activité professionnelle en cas de décès de leur conjoint, et d’éviter ainsi le piège à l’emploi. Il s’agit donc d’un objectif d’intérêt général.

Encore faut-il que la mesure ne soit pas discriminatoire. Or ici, la Cour estime que la mesure concerne également des personnes qui ne sont pas actives sur le marché de l’emploi ou très partiellement et qui, bien qu’elles bénéficieront d’une allocation transitoire durant une à deux années selon leur situation familiale, pourront effectivement, au terme de cette période, se retrouver dans une situation de précarité en se voyant attribuer, à défaut d’avoir trouvé un emploi dans le délai de perception de l’allocation de transition, pour seul revenu le cas échéant des allocations de chômage ou d’assurance maladie invalidité alors que les charges familiales pouvaient, avant le décès, être également supportées par le revenu ou la pension perçue par le travailleur défunt.

La Cour conclut dès lors qu’en relevant l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie à 55 ans, la mesure porte ainsi atteinte de manière disproportionnée aux personnes qui, compte tenu de leur âge, se trouveront dans une situation particulièrement vulnérable pour trouver un emploi, ou à l’égard des personnes qui sont reconnues inaptes au travail.

La Cour ajoute qu’en privant ces personnes d’une pension de survie jusqu’à l’âge de 55 ans alors qu’elles sont confrontées au veuvage et peuvent devoir assumer des charges financières qui étaient supportées par le revenu du conjoint avant qu’il ne décède, les dispositions attaquées peuvent les plonger dans une situation de précarité qui n’est pas raisonnablement justifiée par rapport aux objectifs poursuivis.

Elle annule dès lors les articles 9, 10 et 21 de la loi attaquée en ce qu’ils relèvent à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie.
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Publié 05-01-2018

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