Toilettage de textes suite à la réforme de l’inspection sociale

Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux suite à la réforme de l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale

Depuis le 1er juillet 2017, le service d’inspection sociale du SPF Sécurité sociale a intégré celui de l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Ce transfert fait partie du processus de réforme des services d’inspection sociale qui vise à améliorer leur efficacité, notamment dans la lutte contre la fraude et le dumping social. Divers arrêtés royaux subissent, à présent, un petit toilettage en conséquence.

La réforme des services d’inspection sociale met en œuvre l’un des points de l’accord du gouvernement et le plan de lutte contre le dumping social adopté au Conseil des ministres du 22 avril 2016. L’objectif est de réformer les services d’inspection sociale existants afin de renforcer et de rendre plus efficace la lutte contre la fraude sociale, le dumping social et les abus.

Les actes ‘nettoyés’…

En raison du transfert du service d’inspection sociale du SPF Sécurité sociale à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au 1er juillet 2017, de nombreux arrêtés royaux subissent un petit toilettage afin d’entériner ce transfert de compétence.

Ainsi, par exemple, ci et là, on ne revoie dorénavant plus au service d’inspection du SPF Sécurité sociale, mais bien à celui de l’ONSS.

Dans la foulée, l’ancienne appellation ‘Ministère du travail et de la prévoyance sociale’, encore présente dans de vieux textes, est supprimée ou remplacée par la mention ‘SPF Emploi, Travail et Concertation sociale’.

En outre, vu l’intégration antérieure de l’ONSS-APL au sein de l’ORPSS (1er janvier 2015, supprimé au 1er janvier 2017), puis à l’ONSS (par la fusion de l’ORPSS et de l’ONSS au 1er janvier 2017), les renvois aux missions de surveillance autrefois confiées aux inspecteurs et contrôleurs sociaux de l’inspection sociale de l’ONSS-APL sont supprimés.

Au total, quelque 29 arrêtés royaux sont mis à jour, dont notamment :
  • l’arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 ″Réglementation de certains aspects de l’échange électronique d’information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale″ du titre 5 du livre 1er du Code pénal social;
  • l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; lf1100
  • l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;
  • l’arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution;
  • l’arrêté royal du 11 mars 2015 portant exécution de l’article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel;
  • etc.

Au 1er juillet 2017

Ces adaptations entrent, pratiquement toutes, en vigueur le 1er juillet 2017.

Source: Arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant plusieurs arrêtés royaux suite à la réforme de l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale, M.B., 30 juin 2017
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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