Stéphanie Colella vous parle de...

Quelle autorisation un propriétaire doit-il obtenir pour réaliser des travaux?

Le propriétaire d’un appartement souhaite construire sur le toit une véranda accessible par son appartement. Il exécute les travaux sans désigner d’architecte. Son entrepreneur exécute mal les travaux et ceux-ci causent des infiltrations d’eau dans les appartements situés en dessous.

Quelle autorisation un propriétaire doit-il obtenir pour réaliser des travaux?

Aujourd’hui, je vais vous parler brièvement de l’autorisation qu’un propriétaire privé doit obtenir pour effectuer des travaux dans un immeuble d’appartements.

Il faut garder à l’esprit que les travaux n’ont pas uniquement trait à sa partie privative mais ont également un impact sur les espaces communs. C’est la raison pour laquelle une décision doit être prise par l’assemblée générale.

Comment le propriétaire privé doit-il procéder pour qu’une décision soit prise par l’assemblée générale ?

Deux possibilités s’offrent à lui. Soit il fait le nécessaire pour qu’une assemblée générale soit convoquée. Pour ce faire, conjointement ou non avec un certain nombre de propriétaires qui souhaitent soutenir sa demande, il doit posséder un cinquième des parts dans les parties communes.

Il peut dans ce cas demander lui-même au syndic d’organiser la réunion, voire le contraindre à le faire.

Soit il attend la prochaine assemblée générale et demande au syndic de mettre ce point à l’ordre du jour.

Étant donné que la décision prise par l’assemblée générale est un acte de disposition – un droit doit être conféré au propriétaire privé concernant l’ensemble de l’immeuble – une majorité des quatre cinquièmes est légalement requise.

La majorité des quatre cinquièmes s’applique à l’acte de disposition, mais aussi à la modification des parts dans la copropriété. L’unanimité n’est dès lors pas nécessaire pour ce changement. La majorité des quatre cinquièmes, qui est également obligatoire pour un acte de disposition, suffit