Jean Laurent vous parle de...

Qui est responsable en cas d’infraction urbanistique dans une copropriété?

Le propriétaire d’un appartement souhaite construire sur le toit une véranda accessible par son appartement. Il exécute les travaux sans désigner d’architecte. Son entrepreneur exécute mal les travaux et ceux-ci causent des infiltrations d’eau dans les appartements situés en dessous.

Qui est responsable en cas d’infraction urbanistique dans une copropriété?

Il faut distinguer, dans un régime de copropriété, les infractions qui concernent l’ensemble de la copropriété, on parlait de l’enveloppe du bien, notamment, des toitures, éventuellement ; de celles qui concernent un seul lot en particulier. Le responsable de l’infraction sera alors différent. Dans la première situation, c’est la copropriété qui est responsable ; dans les secondes, c’est le copropriétaire seul qui est responsable.

Ce qui est important, c’est d’abord de ne pas établir de situation qui requiert un permis sans permis, mais c’est aussi de ne pas maintenir une situation infractionnelle. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que quand on a connaissance d’une situation infractionnelle, parce que beaucoup d’immeubles en ont, il faut faire tout le nécessaire et rapidement pour solliciter et obtenir un permis d’urbanisme qui régularise la situation. Et là, on va avoir justement une distinction entre ce qui touche à la copropriété et ce qui touche au lot d’un seul des copropriétaires ; et on a vraiment une différence de traitement par rapport à ça. Mais les copropriétés doivent faire attention à couvrir ces situations infractionnelles qui ne résultent pas toujours de leur chef puisqu’on sait qu’une copropriété peut se former suite à la vente d’un immeuble avec une division en lots. Un propriétaire d’un seul bien modifie celui-ci, divise le bien en appartements et morcelle en vendant les différents appartements. Si on sait que les façades ont été modifiées sans permis, c’est évidemment à la nouvelle copropriété qu’il conviendra de solliciter un permis et de couvrir l’infraction qui a été commise par le précédent propriétaire.