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Que prévoit la loi du 31 mai 2017 en matière de responsabilité décennale?

Le propriétaire d’un appartement souhaite construire sur le toit une véranda accessible par son appartement. Il exécute les travaux sans désigner d’architecte. Son entrepreneur exécute mal les travaux et ceux-ci causent des infiltrations d’eau dans les appartements situés en dessous.

Que prévoit la loi du 31 mai 2017 en matière de responsabilité décennale?

Le législateur a adopté la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, des architectes et autres prestataires du secteur de la construction des travaux immobiliers. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. 

Quels sont les entrepreneurs soumis à l’obligation d’assurance ? La loi les définit à l’article 2 petit 1. Cette définition appelle certainement quelques commentaires : les travaux visés par la loi sont les travaux aux habitations pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire. La responsabilité assurée est la responsabilité décennale qui est une responsabilité contractuelle. La loi prévoit des limites financières et temporelles à l’obligation d’assurance, elle exclut les dommages esthétiques et les dommages immatériels purs.

En cas de non-assurance, la loi prévoit des sanctions pénales, mais on peut se demander si sur le plan civil, des sanctions relatives à la nullité du contrat d’entreprise ne pourraient pas être prévues. La loi prévoit enfin des délais de prescription. On sait que pour la responsabilité décennale, il s’agit d’un délai préfix de 10 ans. Par contre, les délais de prescription en matière d’assurance sont susceptibles d’être suspendus ou interrompus très facilement. Voilà quelques questions auxquelles il convient d’être attentifs à propos de la loi du 31 mai 2017.