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Quelles conditions un architecte doit-il remplir?

Le propriétaire d’un appartement souhaite construire sur le toit une véranda accessible par son appartement. Il exécute les travaux sans désigner d’architecte. Son entrepreneur exécute mal les travaux et ceux-ci causent des infiltrations d’eau dans les appartements situés en dessous.

Quelles conditions un architecte doit-il remplir?

En vertu de l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, notre copropriétaire était tenu de faire appel aux services d’un architecte afin d’obtenir un permis préalable à sa construction. Il s’agit d’une mission d’ordre public à laquelle il ne peut pas déroger.

Notre copropriétaire doit donc obligatoirement faire appel aux services d’un architecte valablement autorisé à exercer sa profession en Belgique. Pour ce faire, trois conditions : premièrement, être titulaire d’un diplôme ou d’un diplôme équivalent ; deuxièmement, être valablement inscrit à l’ordre des architectes ou à une liste des stagiaires ; et enfin, troisième condition, être assuré en responsabilité décennale.

Il s’agit ici d’une nouveauté puisqu’une loi du 31 mai 2017 a considérablement limité les obligations d’assurance qui s’appliquaient précédemment aux architectes et qui visaient tous les actes exécutés dans le cadre de leur profession. Actuellement, cette loi qui est entrée en vigueur au 1er juillet 2018, limite cette obligation d’assurance uniquement à la responsabilité décennale, c’est-à-dire visée par les articles 1792 et 2270 du Code civil et uniquement pour les travaux touchant à la stabilité et la solidité ou l’étanchéité du gros œuvre fermé et uniquement pour une habitation située en Belgique.

Pour ce qui concerne les autres cas de responsabilité de l’architecte, rappelons néanmoins que demeure l’obligation d’assurance imposée par l’article 15 du règlement des déontologies qui n’a pas été abrogée. Celle-ci demeure donc d’application bien que ce ne soit pas une condition d’exercice de la profession en Belgique. Mais notons qu’en ce qu’elle comporte une norme de bons comportements, la responsabilité de l’architecte pourrait être engagée sur base de l’article 1382 du Code civil.