Caroline Compagnon vous parle de...

Un copropriétaire peut-il modifier à ses frais la chose commune?

Le propriétaire d’un appartement souhaite construire sur le toit une véranda accessible par son appartement. Il exécute les travaux sans désigner d’architecte. Son entrepreneur exécute mal les travaux et ceux-ci causent des infiltrations d’eau dans les appartements situés en dessous.

Un copropriétaire peut-il modifier à ses frais la chose commune?

 « Est-ce que tout copropriétaire peut modifier à ses frais la chose commune en passant par la nouvelle disposition légale instaurée par la nouvelle loi sur la copropriété ; l’article 577 – 2 § 10 du Code civil ? »

On entame la lecture de cet article avec le premier alinéa qui prévoit que tout copropriétaire peut modifier, à ses frais, la chose commune pourvu que « 1. Il n’en change pas la destination » et que « 2. Il ne nuise pas aux intérêts des autres copropriétaires ». On enchaîne ensuite avec l’alinéa 2 qui précise que ces travaux doivent avoir pour but d’optimiser la chose commune. Sont en réalité visés, et ce que le législateur a voulu faire, c’est de permettre aux copropriétaires d’accéder de manière plus souple aux moyens énergétiques. Sont en réalité visés, les travaux qui ont pour but d’optimiser l’accès aux télécommunications, à l’énergie et, également, à l’eau. 

Cet article instaure également une nouvelle procédure, donc c’est-à-dire, que le copropriétaire intéressé par cette disposition légale peut, dans les deux mois de la réalisation de ses travaux, aviser la copropriété de son intention et expliquer, justifier, l’optimisation des travaux qui en résulte. La copropriété a alors elle-même deux mois pour soit, décider de réaliser elle-même ces travaux, soit s’y opposer. Elle peut le faire sur base d’un intérêt légitime et cet intérêt est défini, également, par la loi.

À noter encore que le copropriétaire restera responsable et devra veiller à maintenir en bon état toutes les installations qu’il aura posées sur la chose commune de par la réalisation de ses travaux. Et donc compte tenu des difficultés que pose cet article, et surtout sa mise en œuvre, nous conseillons au copropriétaire de continuer à recourir à la procédure classique de passer par l’Assemblée Générale des copropriétaires.